Conditions générales de vente Distock.fr – CGV matériel électrique

Sommaire

1. Identité et mentions légales de la société

La société DANROCHE, éditrice du site Distock.fr, est une SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 483 774 337.

Siège social : 506 rue de l’industrie, 40220 Tarnos, France

Email : contact@distock.fr

Téléphone : 05 59 20 99 90

2. Définition et application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur Distock.fr. Toute commande validée constitue une acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande. Ces conditions régissent l’ensemble des relations commerciales entre Distock.fr et ses clients.

Distock.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Seules les conditions générales applicables à la date de validation de la commande engagent les parties contractantes.

3. Produits et conformité

Distock.fr propose du matériel électrique, de l’éclairage LED et de l’outillage spécialisé. Conformément aux présentes conditions générales, tous les produits proposés sont certifiés et conformes aux normes en vigueur (CE, RoHS, NF, EAC).

Les photographies et descriptions de produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les éventuelles variations de couleur, de dimension ou d’aspect entre la photographie et le produit livré ne constituent pas un motif de rétractation.

4. Recommandations d’utilisation et responsabilité du client

Le client reconnaît disposer des compétences nécessaires pour installer les produits en toute sécurité, ou s’engage à faire appel à un professionnel qualifié pour toute intervention. Distock.fr ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise installation ou d’utilisation non conforme des produits aux recommandations du fabricant.

Une chose à savoir : tout travail électrique doit être confié à un professionnel qualifié, dont les interventions respectent les exigences de la norme NF C 15-100.

5. Commandes et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable des conditions générales de vente. Une confirmation complète, incluant les CGV applicables, est transmise par e-mail après validation du panier et du paiement.

Distock.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de non-conformité avec ses conditions d’acceptation.

6. Conditions de vente : prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros :

  • TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers
  • HT (hors taxes) pour les professionnels enregistrés

Les tarifs appliqués correspondent à ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
  • PayPal x4 (versements échelonnés sans frais)
  • Virement bancaire (sur demande pour les professionnels)

Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord spécifique préalable pour les professionnels établis. Dans les faits, aucun produit n’est expédié avant confirmation du paiement.

7. Livraison et vérification à la réception

  • Les commandes sont expédiées sous 24 à 72 heures après validation du paiement
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la zone géographique
  • Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse et Europe (hors DOM-TOM)

Une chose à savoir : le colis doit être vérifié à la réception, et toute réserve doit être formulée de manière précise auprès du transporteur dans les délais imposés. Dans les faits, un refus de colis ou une réserve non motivée peut justifier un refus de remboursement.

8. Droit de rétractation : délais et conditions selon les conditions générales

Les conditions générales de vente prévoient un droit de rétractation différencié selon le statut du client :

  • Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation
  • Les professionnels bénéficient d’un délai contractuel de 30 jours à compter de la réception
  • Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine
  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison (frais remboursés)
  • Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné et inspection

9. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. Distock.fr n’accepte pas les commandes sur stock futur.

En cas d’indisponibilité identifiée après commande, le client sera informé par e-mail dans les 24 heures et pourra demander un remboursement complet ou un report de livraison.

10. Garanties légales selon les conditions générales de vente

Conformément aux dispositions légales encadrant la vente de matériel électrique, les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : le produit doit être conforme à la commande et adapté à l’usage attendu.
  • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le produit ne doit pas présenter de défaut non apparent au moment de la livraison.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire proposée par le vendeur.

11. Service après-vente : demandes SAV et conditions

Le service après-vente constitue un engagement de Distock.fr qui va au-delà des obligations fixées par les conditions générales de vente. Toute demande SAV doit être transmise via le formulaire de demande SAV disponible sur le site.

  • La demande doit décrire précisément le problème rencontré : panne permanente, intermittente ou défaut de conformité.
  • La facture d’achat est obligatoire pour toute prise en charge.
  • Après validation par le service client, le produit devra être retourné à Distock.fr aux frais du demandeur, sauf défaut de fabrication confirmé.
  • Distock.fr procédera à un remplacement, une réparation ou un remboursement selon la nature du défaut constaté.
  • Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées après analyse du dossier complet.

12. Responsabilité et exclusions

Distock.fr ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une installation incorrecte ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant. Une chose à savoir : la responsabilité du vendeur est expressément exclue dans les situations suivantes.

  • Intervention effectuée par une personne non qualifiée.
  • Non-respect des normes électriques NF C 15-100.
  • Surcharge de circuit ou usage inadapté.
  • Cas de force majeure ou perturbation technique du site.

13. Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété figurant aux présentes conditions générales stipule que les produits restent la propriété exclusive de Distock.fr jusqu’au paiement complet de la commande. Le client ne dispose d’aucun droit de disposition tant que le règlement n’est pas finalisé.

14. Données personnelles et conformité RGPD

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de la commande sont traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : elles ne sont communiquées à aucun tiers sans consentement explicite.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : contact@distock.fr

15. Force majeure

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, perturbation logistique majeure), l’exécution des obligations peut être suspendue sans responsabilité de Distock.fr. Le client sera informé par courriel et pourra demander l’annulation de sa commande avec remboursement intégral.

16. Litiges et résolution amiable

En cas de litige relatif aux conditions générales de vente, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dax.

17. Modification des conditions générales de vente

Distock.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de s’adapter à la réglementation en vigueur ou d’améliorer le service proposé.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Foire aux questions

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) et qui les rédige ?

Les conditions générales de vente constituent le contrat qui régit les relations commerciales entre Distock.fr et ses clients. Rédigées par le vendeur conformément au Code de commerce, elles définissent les obligations respectives, les délais, les modalités de paiement et les droits des clients. Elles s’appliquent automatiquement à toute commande validée.

Quelle est la différence entre les conditions générales de vente et un contrat classique ?

Les conditions générales de vente sont un type de contrat particulier, rédigé unilatéralement par le vendeur et appliqué à l’ensemble de ses clients sans négociation possible. Un contrat classique, en revanche, est négocié bilatéralement entre deux parties et peut varier d’un client à l’autre. La différence se joue sur ce point précis : les CGV garantissent une égalité de traitement, tous les clients bénéficiant des mêmes clauses et conditions.

Quels sont les droits du client selon les conditions générales de vente de Distock.fr ?

Selon les conditions générales, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit; ce délai est porté à 30 jours pour les professionnels. Tout client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, indépendamment du prix payé. Une chose à savoir : le service après-vente prend en charge les produits défectueux sur présentation de facture. Par ailleurs, conformément au Code de commerce, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.